Qu’est-ce qu’un PER ?

Créé en 2019 par la loi Pacte dans le but de remplacer les précédents contrats retraite, le PER continue, en 2024 de faire des adeptes. En effet, la conjoncture actuelle pousse de nombreux Français à s’interroger sur l’avenir de leur retraite. 66 % d’entre eux se disent inquiets vis-à-vis du système de retraite français et 50 % inquiets vis-à-vis de leur propre retraite. Ainsi pour pallier ce manque, les Français estiment nécessaire de développer la retraite par capitalisation et préfèrent épargner plutôt que de partir plus tard à la retraite ou que de diminuer leur pension de rente. Les épargnants s’y prennent donc de plus en plus tôt pour espérer maintenir leur niveau de vie lors de leur départ à la retraite, la cible du PER se rajeunit (avant 45 ans) !

Fiscalité avantageuse, transfert d’anciens contrats retraite vers un seul et même contrat, transmission pouvant profiter d’avantages fiscaux lors de la succession, épargne bloquée jusqu’à la retraite avec des conditions de sortie anticipée revues : (re) décortiquons ensemble les caractéristiques qu’offre le PER.

Source : Etude Les Français, l’épargne et la retraire – vague 2024 – Le Cercle des Epargnants et IPSOS

PER : produit d’épargne à long terme

Le PER est un contrat conçu dans une optique d’épargne de longue durée, la condition première de sa potentielle rentabilité et de son attractivité fiscale. Investies sur des horizons éloignés, les sommes d’argent placées sur ce produit sont cependant destinées à répondre à des besoins d’avenir.

Le PER, un placement dédié à la retraite

Créé par la loi Pacte dans le but de développer l’épargne retraite en la rendant plus attractive, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est venu remanier l’offre des produits retraite du marché. Avec la commercialisation du PER en octobre 2019, la loi Pacte a souhaité harmoniser et simplifier l’offre de l’épargne retraite. Le PER est dès lors pensé comme un outil complet et fiscalement attractif pour les épargnants en activité, dans la perspective d’améliorer leur future retraite. Désormais unique dispositif de prévoyance retraite disponible à la souscription, le PER remplace tous les autres produits, tant individuels (PERP, contrats Madelin) que collectifs (Perco, contrats article 83).

À qui s'adresse le PER individuel ?

Le PER Individuel, ou PERIn, s’adresse plus particulièrement aux particuliers engagés dans la vie active et souhaitant souscrire un contrat d’épargne retraite à titre personnel. Il permet de se constituer progressivement un capital destiné à compenser sa baisse de revenus à la retraite, tout en réduisant ses impôts pendant la phase d’épargne qui précède ⁽¹⁾.

Quels sont les avantages du PER ?

Par rapport à ses prédécesseurs, PERP et contrat Madelin, le PER propose de nouveaux avantages comparables à ceux de l’assurance vie :

• Possibilité d’une sortie à 100 % en capital, au moment de la retraite, de la vie ou de l’achat de sa résidence principale et dans certains cas dit « d’accidents de la vie » cf article L244-4 du Comofi
• Accessibilité quel que soit son statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant...) ;
• Versement de primes à son rythme, sans contraintes, contrairement aux contrats retraite Madelin.

Le PER Individuel et ses caractéristiques

Accessibilité

Le PER Individuel est un contrat ouvert à toute personne physique quel que soit le statut professionnel du souscripteur. Il est en effet accessible aux salariés, comme aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux personnes sans activité professionnelle. La souscription d’un PER est adaptée à tous les budgets. Le nombre de contrats par personne n’est par ailleurs pas limité (entrainant des frais pour chaque contrat ouvert).

Commercialisation

L’essentiel des PER Individuels sont proposés à la souscription par les mêmes acteurs : courtiers et agents d’assurance, mutuelles, banques ou institutions de prévoyance. À côté de ces PER assurance, il existe quelques PER financiers, dits aussi PER bancaires, qui donnent lieu à l’ouverture d’un compte-titres et sont commercialisés par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des conseillers en investissement financier.

Fonds d’investissement

À l’exception des rares PER financiers qui ne proposent pas de fonds en euros, les supports proposés dans le cadre d’un PER sont comparables à ceux proposés dans le cadre des contrats d’assurance vie (fonds en euros, support en unités de compte*).

Modalités des versements

Les versements ne sont pas plafonnés et il n’existe aucune obligation de montant minimum annuel. Il est possible d’alimenter en toute liberté son PER, à la différence des anciens contrats retraite Madelin, et selon différents modes de versements :

• Un versement initial : dont le montant est librement fixé dans le contrat ;
• Des versements libres complémentaires, à la convenance de l’épargnant ;
• Des versements programmés mis en place selon une périodicité, un montant et une répartition entre les supports déterminés, qu’il est possible de modifier ou d’arrêter sur simple demande écrite.

Gestion financière

Deux modes de gestion de l’épargne sont automatiquement proposés dans le cadre d’un PER : la gestion libre et la gestion pilotée à horizon.

• La gestion libre : choisir d’arbitrer soi-même la répartition du capital investi entre fonds en euros garantis et supports en unités de compte* ;
• La gestion pilotée à horizon : dans un PER, cette option est retenue par défaut, selon un profil « équilibré horizon retraite ». Son principe consiste à prévoir une diminution progressive de la proportion des actifs à risque afin de sécuriser ses capitaux à mesure que la date de liquidation de la retraite approche.

Selon les compagnies d’assurance, d’autres types de gestion peuvent être proposés.

Frais

Les coûts prélevés par l’assureur, sur un PER se répartissent de la façon suivante :

• Les frais de versement (ou droits d’entrée), prélevées sur chacune des sommes versées ;
• Les frais de gestion annuels, en fonction du mode de gestion choisi ;
• Les frais d’arbitrage.

Le montant de ces frais, très variables d’un contrat à l’autre, doit apparaître de façon explicite et détaillée dans les documents contractuels. La présentation synthétique des frais est présente dans l’encadré des contrats. Il est conseillé de la lire attentivement avant de souscrire le contrat.

Taux de rendement

Les résultats financiers vont dépendre en réalité davantage de la sélection et de la répartition dans l’épargne de supports plus ou moins sécurisés ou risqués (en contrepartie d’un risque de perte en capital*) et de leur gestion dans le temps en fonction notamment du profil de l’épargnant, de sa situation personnelle et patrimoniale et de son appétence au risque

Clause bénéficiaire

Avec le PER il est possible de rédiger une clause bénéficiaire personnalisée. Cette disposition permet de désigner à sa guise la ou les personne(s) appelée(s) à bénéficier du capital ou d’une rente en cas de décès.

Disponibilité de l’épargne du PER

PER : un objectif ciblé sur la retraite

Dans le cadre d’un PER, l’épargne constituée ne devient disponible qu’au moment de l’âge légal de départ à la retraite ou à la liquidation des droits à la retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (sauf cas de déblocage exceptionnel évoqués ci-après). Elle peut au choix être convertie :

• Sous la forme d’un capital libéré en une fois ou de manière fractionnée.
• Sous la forme d’une rente viagère, qui assure la certitude de recevoir des revenus réguliers jusqu’à la fin de sa vie. Il est possible d’opter pour une rente viagère standard (à votre profit uniquement) ou pour une rente dite réversible. D’autres options de rente peuvent être proposées.
• Sous forme combinée d’une sortie partielle en rente et en capital.

PER : les cas de déblocage exceptionnel

En phase de constitution de son épargne sur un PER, l’adhérent bénéficie cependant d’une faculté de déblocage anticipé des fonds, total ou partiel, à l’occasion de circonstances exceptionnelles strictement définies :

• L’achat de sa résidence principale. Le capital débloqué doit alors servir d’apport financier dans le cadre d’un crédit immobilier. Les versements issus du compartiment des versements obligatoires ne peuvent pas être rachetés pour ce motif, conformément aux dispositions de l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier.
• Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• La reconnaissance de son invalidité, de celle de son enfant ou de son conjoint/partenaire pacsé ;
• La fin des droits à l’assurance chômage ;
• La cessation de son activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Une situation de surendettement ;
• Lorsque le titulaire du PER est âgé de moins de 18 ans à la demande de rachat.

PER : une déductibilité fiscale intéressante sur les versements

Si l’épargnant opte pour la déduction des versements et s’il n’est pas travailleur non salarié, les versements volontaires sur son PER seront déductibles fiscalement de son revenu global à hauteur d’un « disponible fiscal » correspondant à 10 % de ses revenus professionnels de l’année précédente, plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le revenu d’activité professionnelle net et le PASS de référence sont ceux de l’année précédant celle des versements. Ce plafond de déduction est reportable sur trois ans. Pour un couple, marié ou pacsé, les plafonds attribués à chacun d’entre eux peuvent être mutualisés au sein du foyer fiscal.

Les versements ainsi déduits du revenu imposable à l’entrée seront toutefois fiscalisés à la sortie selon le principe suivant :

Dans le cas, le plus fréquent, d’une baisse de revenus à la retraite, cette opération trouve tout son intérêt. L’avantage fiscal est optimal pour les épargnants actifs assujettis aux taux marginaux d’imposition (TMI) les plus élevés (au-delà de 30 %) et qui subiront une baisse notable de leur TMI une fois retraités.

Il est possible, au moment de chacun des versements, de renoncer à la déduction à l’entrée. Cette option est plus particulièrement appropriée si l’épargnant est non imposable, car elle lui permet, en contrepartie, de bénéficier d’une exonération d’impôt à la sortie. Les sommes servies à la retraite ne seront alors pas réintégrées dans ses revenus lors de leur liquidation. Dans le cadre d’une sortie en capital, seuls les gains financiers seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. En cas de sortie en rentes, celles-ci ne seront que partiellement imposées, en fonction de l’âge de l’épargnant, comme des rentes viagères à titre onéreux. Elles seront bien sûr soumises aux prélèvements sociaux.

Transmission en cas de décès

La fiscalité du PER assurance, inspirée de la fiscalité de l’assurance vie, repose sur une fiscalité avantageuse selon l’âge et en fait un outil de transmission incomparable.

PER : exonération ou taxation allégée selon l’âge de l’assuré

Le décès du titulaire d’un PER survenant avant liquidation de sa retraite entraîne la clôture du plan. Le montant de l’épargne atteinte est transmis, sous forme de capital ou de rente, aux bénéficiaires désignés. Dans le cadre d’un PER bancaire sous forme de compte-titres, les sommes sont intégrées à l’actif successoral. S’agissant d’un PER assurantiel, la fiscalité appliquée est fonction de l’âge de l’assuré au moment du décès :

• En cas de décès avant 70 ans : les bénéficiaires désignés profitent chacun d’un abattement fiscal de 152 000 €.
• En cas de décès après 70 ans : le capital est soumis aux droits de mutation après un abattement de 30 500 € commun à tous les bénéficiaires et apprécié tous contrats confondus.
• Dans les deux cas, si le bénéficiaire est l’époux ou le partenaire de Pacs de la personne décédée, alors il bénéficie d’une exonération totale.

*Quelques particularités sur la fiscalité du PER à la transmission

La fiscalité du PER est défavorable en cas de décès après le 70ème anniversaire de l’adhérent : dès lors que le décès intervient après les 70 ans de l’adhérent/assuré, l’ensemble des sommes versées par l’assureur est soumise à l’article 757 B et non pas seulement les primes versées après 70 ans. Il est à noter que le conjoint ou partenaire de PACS bénéficie, dans ce cas, d’une exonération (Article 796-0 bis du CGI).

Si l’adhérent décède avant 70 ans, et si les bénéficiaires optent pour le service d’une rente, la valeur de capitalisation de la rente constituée par des primes versées avant les 70 ans de l’adhérent est exonérée du prélèvement de 20% ou 31,25% prévu à l’article 990 I du Code Général des Impôts, sous réserve du versement par l’adhérent de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et dans leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L 351-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut, du respect de ces conditions, la valeur de capitalisation de la rente est assujettie au prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire ou 31,25 % au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire, prévu à l’article 990 I du Code Général des Impôts.

La rente viagère qui respecte les conditions visées au premier alinéa est soumise au régime des pensions

(1) Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur. En contrepartie, vos droits pourront être soumis à l’impôt sur le revenu et/ou aux prélèvements sociaux lors du dénouement à l’échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée pour l’acquisition de votre résidence principale ou en cas d’accident de la vie.

AVERTISSEMENT

* En ce qui concerne le risque d’un investissement en unités de compte, l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, et non sur leur valeur, qui peut fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. Le souscripteur/adhérent supporte seul le risque de perte en capital.  Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis, ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

La durée de placement

Le plan d’épargne retraite est un produit de long terme qui doit être souscrit en tenant compte des objectifs poursuivis et de la durée de détention envisagée.

La complexité du PER

Le PER est un produit qui n’est pas simple et qui peut donc être difficile à comprendre.

Communication à caractère publicitaire à jour au [11/10/2024]

Mentions légales :

SELENCIA

Entreprise régie par le Code des assurances. S.A. au capital de 159.221.273,61 €

Siège social : 7 allée de l’Arche - 92400 Courbevoie. RCS Nanterre 352 191 167

SELENCIA Retraite

Siège social : 7 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie.

Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances.

S.A. au capital de 105.633.000 €. RCS Nanterre 908 314 677

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09