Réglementation 

⁽¹⁾ Afin de procéder au règlement des capitaux décès des contrats d’assurance vie pour lesquels l’assuré est décédé et pour lesquels les bénéficiaires n’ont pas réclamé les capitaux dus, SELENCIA met en œuvre différentes opérations de recherches des bénéficiaires. Dans ce cadre, SELENCIA et SELENCIA Retraite peuvent être amenés à faire appel à des enquêteurs privés ou des généalogistes.

⁽²⁾ Les contrats classés « sans suite » sont des contrats pour lesquels la recherche des bénéficiaires n’a pas abouti et dont les capitaux décès n’ont pu être réglés.

Les tableaux mentionnent les articles L.132-9-2 et L.132-9-3 du Code des assurances. Ces articles sont cités ci–après :

*Article L.132-9-2 (Agira 1) :
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 (modifié par l'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 6)
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

*Article L.132-9-3 (Agira 2) :
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 (modifié par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3)
I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.

II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.

Pour plus de détails sur la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter le texte de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence sur le site www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez également retrouver des informations sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations sur le site https://www.caissedesdepots.fr/rechercher-des-assurances-vie-et-des-comptes-bancaires-inactifs